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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS›TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS›Chapitre Ier : Dispositions générales›L2251-8

Article L2251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 40

Code des transports
En vigueurDepuis le 23 mars 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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L

CONSTIT:CONSTEXT000051898923

10 juillet 2025
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