Article R531-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2016

Texte de l'article

Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assiduité aux enseignements.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R531-31 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01503

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:457524.20240130