Article R325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 82

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 19 mars 2016

Texte de l'article

L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article L. 325-2, L. 325-3 ou L. 325-4 procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci.

Articles cités dans le texte

Article L325-2

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R325-5 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30cc75782d5f06104036

6 janvier 2026

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e2e6b75782d5f06100375

6 janvier 2026

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e2e8275782d5f06100505

6 janvier 2026

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