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Codes de loi›Code de la route›Partie législative›Livre 1er : Dispositions générales›Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.›L130-8

Article L130-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code de la route
En vigueurDepuis le 1 juillet 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Articles cités dans le texte

Article L511-22Article L317-5

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L130-8 — à vérifier avec chaque décision.

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504148_20250806

6 août 2025
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3aa

27 avril 1971
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-242873

27 mars 2025
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6035cf67510a023663109c5e

23 février 2016
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4aa

24 janvier 2011
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61634d041c666ce2d9a48e19

18 mai 2011
Voir toutes les décisions Créer une alerte
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