Article L163-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code forestier (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la consommation.

Articles cités dans le texte

Article L531-1 Article L153-5

Décisions citant cet article

87 décisions liées

Décisions mentionnant Article L163-17 — à vérifier avec chaque décision.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835718

6 décembre 1993

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726196

11 juillet 1988

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195232

13 novembre 2013

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