Article D8121-9 · Code du travail — CodexAI

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Codes de loi›Code du travail›Partie réglementaire›Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail›Livre Ier : Inspection du travail›Titre II : Système d'inspection du travail›Chapitre Ier : Échelon central›Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail›Sous-section 3 : Fonctionnement›D8121-9

Article D8121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 76

Code du travail

En vigueurDepuis le 17 mars 2016

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Texte de l'article

Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur approuvé par arrêté des ministres intéressés. Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires soumises au conseil.

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