Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Code civil

En vigueurDepuis le 16 mars 2016

Texte de l'article

Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis. Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 7 juillet 1974→ 1 janvier 2009

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2009→ 16 mars 2016

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 16 mars 2016

Décisions citant cet article

49 434 décisions liées

Décisions mentionnant Article 388 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613725d3cd58014677420d19

14 avril 1999

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101074

21 novembre 2019

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101020

3 octobre 2018

Projets de loi liés

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

en_cours27 octobre 1993

Sénat

Doctrine & commentaires

17 articles

Isidore

Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)

1 janvier 2010

Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...

Isidore

Paul-Yvan MARQUIS, La responsabilité civile du notaire officier public, tome I Causes principales, Ottawa, Éd. U. d'Ottawa, 1977, 388 p., $21 [ISBN: 0-7766-2017-7).

1 janvier 1979

Isidore

← Retour au Code civil