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Codes de loi›Code de l'environnement›Article L554-2

Article L554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 64

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 12 mars 2016
Légifrance

Texte de l'article

Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article L. 554-1, un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants de ces ouvrages et mettant à la disposition du public et des collectivités territoriales des informations et moyens électroniques permettant de remplir les obligations prévues par le présent chapitre ou nécessaires à l'exercice de missions de service public. Les exploitants de ces ouvrages communiquent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la préservation de leurs ouvrages suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 14 juillet 2010→ 12 mars 2016
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En vigueurDepuis le 12 mars 2016

Décisions citant cet article

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article L554-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

16 avril 2024
CA

Avis

CADA:20163328

22 septembre 2016
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

3 juillet 2025
CA

Projets de loi liés

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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense

en_cours21 mars 2012
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Grande et petite histoire des principes généraux du droit de l'environnement dans la loi du 2 février 1995

1 janvier 1995

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 consacre un certain nombre de « principes généraux » du droit de l'environnement, d'origines diverses : amélioration de définitions existant antérieurement (extension de la notion d'intérêt général aux divers éléments composant l'environnement, et notamment au maintien des équilibres biologiques, extension du concept de patrimoine commun du Code de l'urbanisme...), ou intégration de principes issus du droit international et/ou communautaire (principe de précaution, principe de prévention, de correction à la source, principe pollueur-payeur, principe de participation et d'information...). L'article s'attache à faire l'historique de cette création de principes généraux, et à montrer le rôle qu'a joué le Parlement dans les définitions de ces principes fondateurs du droit de l'environnement. Il replace leur création dans révolution actuelle du droit de l'environnement, et notamment pour ce qui concerne sa codification. Enfin, analysant les diverses critiques portées par la doctrine sur ces principes, il tente d'en évaluer les réelles limites et les développements envisageables.

Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

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Avis

CADA:20161193

28 avril 2016
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28 avril 2016
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proposition de loi reconnaissant à l'animal sauvage le statut d'être vivant et sensible dans le code civil et le code de l'environnement

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en_cours11 octobre 2019
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20 février 2024

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