Article L8271-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13

Code du travail

En vigueurDepuis le 9 mars 2016

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.

Articles cités dans le texte

Article L8271-13

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L8271-18 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210850

26 novembre 2020

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