Article D349-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 01

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 5 mars 2016

Texte de l'article

I.-La convention prévue par l'article L. 349-4 comprend les mentions définis à l'article L. 313-8-1 et se substitue à celle prévue à l'article L. 345-3. Elle précise en outre :

Articles cités dans le texte

Article L349-4 Article L345-3 Article L313-8

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D349-4 — à vérifier avec chaque décision.

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DTA_2510823_20250602

2 juin 2025

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508626_20260305

5 mars 2026

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609145_20260413

13 avril 2026

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