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Codes de loi›Code de commerce›Article R663-5

Article R663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce
En vigueurDepuis le 29 février 2016
Légifrance

Texte de l'article

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 29 février 2016
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