Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE VI : Des difficultés des entreprises.TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.Chapitre III : Des frais de procédure.Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateurSous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.R663-40

Article R663-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article R. 663-38.

Articles cités dans le texte

Article R663-38

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