Article A444-154 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie Arrêtés
›
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
›
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
›
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
›
Section 3 : Tarifs des notaires
›
Sous-section 1 : Actes
›
Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique
›
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
›
A444-154
Article A444-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire (numéro 155 du tableau 5) donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.
Précédent
Article A444-153
Suivant
Article A444-155
← Retour au Code de commerce