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Article A444-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2016

Texte de l'article

L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé (numéros 110 et 111 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

Décisions citant cet article

152 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-127 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200093

20 janvier 2022

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44731cdc6046d472eda94

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Article 127-1 du Code de procédure civile : de l'injonction à l'adhésion en médiation, la justice contractuelle. Par Claude Bompoint Laski, Avocat honoraire.

Claude Bompoint Laski9 octobre 2024

Cet article examine l'implication des justiciables dans les procédures amiables au sein de la justice française. Il clarifie le rôle des magistrats et des avocats dans la médiation, tout en soulignant la nécessité d'adapter les processus judiciaires pour encourager des résolutions amiables et renforcer la compréhension des droits des citoyens.

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PCP JCP fond

66a7ddadb9f14d1b77610f1f

16 juillet 2024

Contentieux n°1 - audience publique

69b60281cdc6046d47b4980d

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002