Article A444-57 · Code de commerce — CodexAI
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A444-57
Article A444-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2016
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Texte de l'article
Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
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