Article R6145-76 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6145-76
Article R6145-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 17
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 février 2016
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Texte de l'article
Les prises de participation mentionnées à l'article R. 6145-74 ne peuvent intervenir qu'au sein de sociétés dont l'objet social est en lien direct avec les activités mentionnées à l'article R. 6145-75.
Articles cités dans le texte
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Article R6145-75
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