Article R444-53 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats›Sous-section 2 : Huissiers de justice›R444-53

Article R444-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas :

Articles cités dans le texte

Article R444-52

Décisions citant cet article

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-53 — à vérifier avec chaque décision.

JEX

67ec314edd062d9f810e1e2a

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64014

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638

PrécédentArticle R444-52 SuivantArticle R444-54

← Retour au Code de commerce

Chambre 4-2

627f4828551627057d32de02

13 mai 2022

Chambre 4-1

6364bae3e405357f749ea7c7

21 octobre 2022

Chambre 4-1

5fdb62c5a280a340dfc57ba2

Voir toutes les décisions Créer une alerte