Article R444-48 · Code de commerce — CodexAI
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R444-48
Article R444-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 février 2016
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Texte de l'article
Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles.
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