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Article R444-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

Texte de l'article

Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le règlement intérieur du comité consultatif est approuvé dans les mêmes conditions.

Décisions citant cet article

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69c6971ccdc6046d472cb98e

15 juillet 2025

AFFAIRES COURANTES

69b83abfcdc6046d47dfc494

30 janvier 2025

Trib. de Commerce

69a7c594cdc6046d477130dc

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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Audience des référés

69e4bbfbcdc6046d47c86073

1 juillet 2025

AFFAIRES COURANTES

69c98da6cdc6046d47707884

22 janvier 2026

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

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proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

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