Article R444-38 · Code de commerce — CodexAI
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R444-38
Article R444-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 février 2016
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Texte de l'article
Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice ” (CCAADJ), est créé auprès du conseil d'administration de la société de gestion du fonds.
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