Article R444-34 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice›Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle›Paragraphe 3 : Dispositions communes›R444-34

Article R444-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Code de commerce

En vigueurDepuis le 29 février 2016

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Texte de l'article

Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article R. 444-33 excède 500 000 €, l'aide n'est pas octroyée.

Articles cités dans le texte

Article R444-33

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