Article R444-24 · Code de commerce — CodexAI
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R444-24
Article R444-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 février 2016
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Texte de l'article
Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.
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