Article A444-17 · Code de commerce — CodexAI
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A444-17
Article A444-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 78
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2016
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Texte de l'article
Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
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