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Codes de loi›Code de commerce›Article R444-13

Article R444-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Code de commerce
En vigueurDepuis le 29 février 2016
Légifrance

Texte de l'article

I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.

Décisions citant cet article

234 décisions liées

Décisions mentionnant Article R444-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

21 octobre 2020
TCOM

Trib. de Commerce

69c6971ccdc6046d472cb98e

15 juillet 2025
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c594cdc6046d477130dc

6 janvier 2026
TJ

Projets de loi liés

15 365 dossiers
Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993
fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014
Sénat

Doctrine & commentaires

8 articles
village_justice

Fermeture administrative des commerces liés au narcotrafic (art. L333-2 CSI) : conditions et recours après la loi du 13 juin 2025. Par Charles Bruguière, Avocat.

Charles Bruguière24 mars 2026

La loi du 13 juin 2025 (2025-532) a profondément remanié le dispositif de fermeture administrative des commerces susceptibles de participer au narcotrafic ou au blanchiment. En abrogeant l’article L3422-1 du Code de la santé publique et en lui substituant l’article L333-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le législateur a élargi significativement le champ d’application de cette mesure de police administrative.

revue_rgd

Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.

Arnaud Skzyzebak
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Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64014

1 juillet 2025
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6786b67fdf5b5c7d10ca5208

13 janvier 2025
Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014
Sénat

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006
Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002
16 juin 2026

La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]

Isidore

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1 janvier 1988
Isidore

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1 janvier 1994
Isidore

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1 janvier 1993