Article A743-18 · Code de commerce — CodexAI
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A743-18
Article A743-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 11 > 94
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 mars 2016
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Texte de l'article
I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix :
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