LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Décisions mentionnant Article 1063 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
1/2/1 nationalité A
65849123e41137cbf9fc8303
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,