Article R311-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 08 > 21

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 22 février 2016

Texte de l'article

Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions définies à l'article R. 311-14.

Articles cités dans le texte

Article R311-14

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-16-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440628.20221123

23 novembre 2022

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007905333

17 juin 1996

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