Article L1333-21 · Code de la santé publique — CodexAI
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L1333-21
Article L1333-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2017
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Texte de l'article
Les bénéficiaires des enregistrements effectués ou autorisations accordées en application de l'article L. 1333-8 restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale aux substances vénéneuses.
Articles cités dans le texte
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