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Article 1366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

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