Article 1349

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110366

Le recours banalisé aux présomptions dans le contentieux de la responsabilité", Dossier : Les imperfections du droit de la responsabilité administrative, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 29 juin 2018, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA Actualité juridique droit administratif, Dalloz, 2018, n° 36, pp. 2067-2071

Le recours à la présomption dans le contentieux de la responsabilité est un instrument de souplesse qui poursuit indubitablement un objectif indemnitaire. Mais à trop le poursuivre, les glissements présomptifs peuvent apparaître comme des dérives et transformer les aspérités heureuses de la matière en de véritables imperfections. La présomption, notion et technique civiliste s'il en est (feu art. 1349 du Code civil), a largement infiltré le droit administratif et plus spécifiquement, le contentieux administratif. Longtemps rare dans ses applications, elle reste discrète, mais s'insinue partout. Pour définir la présomption, on cite classiquement le doyen Gérard Cornu: « conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu (par exemple la date de naissance et celle du mariage) à un fait inconnu (par exemple la paternité) dont l'existence est rendue vraisemblable par le premier, procédé technique qui entraîne, pour celui qui en bénéficie, la dispense de prouver le fait inconnu (art. 1352), difficile ou impossible à établir directement, à charge de rapporter la preuve plus facile du fait connu (d'où un déplacement de l'objet de la preuve)… » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 7ème éd., Paris, PUF, Quadrige, 2005). Puis on réalise assez rapidement que cette définition ne suffit pas à circonscrire la notion. Parmi les auteurs ayant approfondi l'étude de la notion, on renvoie aux travaux de Florence Llorens-Fraysse (F. Llorens-Fraysse, La présomption de faute dans le contentieux administratif de la responsabilité, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit public », 1985, p. XII