Article 1345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution. La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n'interrompt pas la prescription.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 22 février 1948→ 13 juillet 1980

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MODIFIEDepuis le 13 juillet 1980→ 1 octobre 2016

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Décisions citant cet article

64 589 décisions liées

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Chambre 7/Section 3

6a0ca6b7cdc6046d473964ee

19 mai 2026

7ème JEX

6a0f6052cdc6046d477cb210

21 mai 2026

civ1

60794b559ba5988459c42b0d

14 décembre 1982

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Sources et bibliographie

1 janvier 2022

Sources manuscritesFlorence1) Archives du tribunal de la MercanziaStatuts : ASFi, Mercanzia, 3 (statut, 1324-1393), 5 (statut, 1394-1476), 18 (copies des provvisioni de la commune, 1341-1407).Seduti e tratte : ASFi, Mercanzia, 129 (1376-1693).Deliberazioni : ASFi, Mercanzia, 174-247 (1361-1407), avec consultation ponctuelle des volumes 141-143 (1333-1338), 149-151 (1345-1346) et 153 (1346-1347).Atti in cause ordinarie : ASFi, Mercanzia, 1035 (octobre 1322- ?), 1077 (1er octobre 1342-20 mars 1343),...

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