LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Décisions mentionnant Article 1333 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La structuration des assignations et requêtes devant le tribunal judiciaire afin de justifier d'une tentative préalable de règlement amiable. Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n°2019-1333 impose un recours obligatoire aux modes de résolution amiable avant toute saisine du juge, entrant en vigueur le 1er janvier 2020. Ce principe, assorti d'exceptions, nécessite de justifier une tentative de règlement amiable, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conséquences du défaut d'information des expropriés quant à la représentation obligatoire par un avocat. Par Grégory Vaysse, Avocat.
Il résulte du décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 que l’expropriation fait désormais partie de la liste des matières pour lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire, aussi bien en première instance qu’en appel. Par un arrêt du 7 mai 2024, la Cour d’appel de Poitiers a tiré les conséquences des dispositions relatives à l’information des expropriés sur ce point, au stade de la saisine du juge de l’expropriation. CA Poitiers, 7 mai 2024, n°23/00001 .
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil