Article 1338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 21 mars 1804→ 14 mars 2000

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 14 mars 2000→ 1 octobre 2016

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Décisions citant cet article

17 790 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1338 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f333

25 avril 2023

soc

6137227ccd580146773fd93b

10 octobre 1995

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101212

15 octobre 2014

Projets de loi liés

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

en_cours27 octobre 1993

Sénat

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Offre d’emploi | Conservateur du patrimoine/ chargé de collection – Collections arts de l’Islam premiers siècles, Louvre Paris — LIMITE : 07/01/2024

2 janvier 2024

Le musée du Louvre est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de la Culture regroupant le musée national du Louvre, le musée national Eugène Delacroix, le Jardin des Tuileries, la gypsothèque du Louvre à Versailles et un centre de conservation situé à Liévin. Conformément au décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié, le musée du Louvre a notamment pour mission de conserver, protéger, restaurer pour le compte de l’Etat et présenter au public les œuvres des collect...

Isidore

Sources et bibliographie

1 janvier 2022

Sources manuscritesFlorence1) Archives du tribunal de la MercanziaStatuts : ASFi, Mercanzia, 3 (statut, 1324-1393), 5 (statut, 1394-1476), 18 (copies des provvisioni de la commune, 1341-1407).Seduti e tratte : ASFi, Mercanzia, 129 (1376-1693).Deliberazioni : ASFi, Mercanzia, 174-247 (1361-1407), avec consultation ponctuelle des volumes 141-143 (1333-1338), 149-151 (1345-1346) et 153 (1346-1347).Atti in cause ordinarie : ASFi, Mercanzia, 1035 (octobre 1322- ?), 1077 (1er octobre 1342-20 mars 1343),...

← Retour au Code civil