Article 1318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Décisions citant cet article

35 736 décisions liées

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Pôle 4 - Chambre 8

6162e0821120e9a89a34a6dd

21 juin 2012

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200908

6 juin 2013

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200469

20 mars 2014

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Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Bibliographie systematique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française

1 janvier 1974

Guyomar Geneviève. Bibliographie systematique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 1207-1318.

Isidore

Bibliographie

1 janvier 1994

I. DOCUMENTSA. Traités internationaux— “Traité des Pyrénées” de 1659, entre la France et l’Espagne ; complété par un traité supplémentaire conclu à Madrid le 9juin 1978, in J.O. français, 7 juin 1979, p. 4699.— “Traité France-R.F.A.-Suisse” du 22 octobre 1975, ratifié par le décret no 76-1318 du 20 décembre 1976, J.O. français du 6 janvier 1977.— “Accord entre le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède concernant la coopération transfrontalière au niveau des collectivités locales”, signé...

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