Article 1306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.

1 877 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1306 — à vérifier avec chaque décision.

Référé prononcé jeudi

69d42634cdc6046d4756f1c2

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101329

11ème civ. S2

6a161119cdc6046d4708ae7e