Article 1227 · Code civil — CodexAI

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Article 1227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

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Texte de l'article

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Décisions citant cet article

2 388 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1227 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 01

69f347c9cdc6046d4714e11f

PCP JCP ACR fond

658b285f2c4a0d96dcda4f3c

20 décembre 2023

Chambre 02

69f6175fcdc6046d4756172f

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Chambre 01

69f34992cdc6046d47150e5b

14 avril 2026

civ1

61372103cd580146773f040d

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300726

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