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Codes de loi›Code civil›Article 1214

Article 1214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil
En vigueurDepuis le 1 octobre 2016
Légifrance

Texte de l'article

Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Décisions citant cet article

19 082 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1214 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100665

27 juin 2018
CC

civ1

613723f7cd5801467741087f

5 février 2002
CC

comm

6079d3419ba5988459c58096

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CC

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civ2

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12 avril 2018
CA

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