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Codes de loi›Code civil›Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre III : Des sources d'obligations›Sous-titre Ier : Le contrat›Chapitre IV : Les effets du contrat›Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers›Sous-section 1 : Dispositions générales›1199

Article 1199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil
En vigueurDepuis le 1 octobre 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

Décisions citant cet article

1 063 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1199 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Avis

CADA:20170078

23 février 2017
TJ

JEX

69d56f43cdc6046d47724f8b

7 avril 2026
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100170

17 février 2021
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63b7cc8a6b63637c907b78cc

5 janvier 2023
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100135

31 janvier 2018
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7329c3df04f589a38c

11 avril 2023
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