Article 1209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.

300 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1209 — à vérifier avec chaque décision.

comm

613721d0cd580146773f7a15

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87552

civ2

6137251acd5801467741afe7