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Article 1162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

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MODIFIEDepuis le 21 mars 1804→ 1 octobre 2016

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Décisions citant cet article

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comm

6137212ecd580146773f1a3f

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300496

comm

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Bibliographie critique

Dreyfus Simone, Vignes Daniel-Henri, Debbasch Charles, Montero José Perez, Barale Jean, Castriotta G., Fischer Georges, Langrod Georges, F. R., Latournerie Marie-Aimée, G. G., O. F. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 6, 1960. pp. 1135-1162.

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soc

61372325cd58014677405ff2

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