Article 1160 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre III : Des sources d'obligations›Sous-titre Ier : Le contrat›Chapitre II : La formation du contrat›Section 2 : La validité du contrat›Sous-section 2 : La capacité et la représentation›Paragraphe 2 : La représentation›1160

Article 1160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

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Texte de l'article

Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.

Décisions citant cet article

514 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1160 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

613720d1cd580146773eea98

civ1

613720d6cd580146773eecec

soc

61372330cd5801467740695b

28 octobre 1998

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soc

6137236fcd58014677409bf3

8 décembre 1999

soc

613723eccd5801467740ff38

21 février 2002

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00894

4 décembre 2019

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