Article 1142 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre III : Des sources d'obligations›Sous-titre Ier : Le contrat›Chapitre II : La formation du contrat›Section 2 : La validité du contrat›Sous-section 1 : Le consentement›Paragraphe 2 : Les vices du consentement›1142

Article 1142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

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Texte de l'article

La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.

Décisions citant cet article

8 135 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1142 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310087

13 février 2020

soc

6137229bcd580146773ff0cd

6 décembre 1995

soc

6137229bcd580146773ff0ce

6 décembre 1995

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civ3

61372090cd580146773eba80

9 janvier 1982

civ1

61372381cd5801467740ab25

soc

613722ebcd580146774033bb

17 juillet 1997

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