LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Décisions mentionnant Article 1114 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Application temporelle du Règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) aux offres au public de crypto-actifs (ICOs). Par Daniel Arroche et Sonia Mennechez, Avocats.
Le Règlement (UE) 2023/1114, applicable dès le 30 décembre 2024, impose des règles pour l'offre et l'admission des crypto-actifs sur les plateformes d'échange. Cela inclut la rédaction d'un livre blanc et le respect de normes de conduite. Des obligations spécifiques s'appliquent selon la catégorie de crypto-actifs.
Actualité du droit criminel – Textes parus aux JORF et JOUE pendant le mois de novembre 2019
L’actualité du droit criminel du mois de novembre est marquée par une certaine accalmie. On signalera tout de même le développement de l’encadrement pénal des drones. Au niveau du droit de l’Union européenne, il faut relever l’importante directive relative aux lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’Union. Sont mentionnés les textes suivants (JORF) : Décret no 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des commun...
4ème Chambre
686839894965b5d9df325573
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil