Article 1344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1344-2 — à vérifier avec chaque décision.

PCP JTJ proxi référé

65c3d9fbc432ce7d11a702bf

Chambre 7/Section 2

6a0f49b8cdc6046d477b09c5

2ème Chambre

DTA_2303899_20260325