Article 1342-7 · Code civil — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code civil›Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre IV : Du régime général des obligations›Chapitre IV : L'extinction de l'obligation›Section 1 : Le paiement›Sous-section 1 : Dispositions générales›1342-7

Article 1342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1342-7 — à vérifier avec chaque décision.

AFFAIRE COURANTE

6926030bbbc24b0cc5f1e918

AFFAIRE COURANTE

69b18d85cdc6046d474be92e

Ch. civile et commerciale

6a1135abcdc6046d47a609cd

PrécédentArticle 1342-6 SuivantArticle 1342-8

← Retour au Code civil

Chambre sociale

680b1bf5c0f38137e6792a80

24 avril 2025

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f9837fc

Référés expertises

6686e4d5e74459e0c7ed0b17

Voir toutes les décisions Créer une alerte