Article 1304-1 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre IV : Du régime général des obligations›Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation›Section 1 : L'obligation conditionnelle›1304-1

Article 1304-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 94

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

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Texte de l'article

La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1304-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre 2ème section

662a9f80c8a1343b8cd61d5d

1ère chambre

69736212cdc6046d47698332

22 janvier 2026

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310570

8 novembre 2018

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1ère chambre civile A

68676897dd25744ff781d4c5

3 juillet 2025

2ème chambre 2ème section

670eb2841c3411ff345358dd

15 octobre 2024

3e chambre

642fb7c5cece1704f5747a9d

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