Article 1303-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 54

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

12 749 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1303-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 10

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Pôle 4 - Chambre 10

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