Article R814-61 · Code de commerce — CodexAI
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Code de commerce
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Partie réglementaire
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre IV : Dispositions communes
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Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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R814-61
Article R814-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 6 février 2016
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Texte de l'article
La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
Articles cités dans le texte
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