Article R5213-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5213-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2303828_20251118

18 novembre 2025

2ème Chambre

DTA_2403624_20260415

15 avril 2026

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

7 avril 2025

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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