Article R3222-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R3222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 février 2016

Texte de l'article

L'accompagnement du patient au cours de son transport est effectué à l'aller par le personnel de l'établissement ayant demandé l'admission en unité pour malades difficiles et au retour par le personnel de l'établissement accueillant le patient sortant d'unité pour malades difficiles.

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MODIFIEDepuis le 1 août 2011→ 4 février 2016

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En vigueurDepuis le 4 février 2016

Décisions citant cet article

273 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3222-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100174

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e72

4 février 2016

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202148

19 décembre 2019

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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